- questions of procedure
- процессуальные вопросы
Politics english-russian dictionary. 2013.
Politics english-russian dictionary. 2013.
Procedure (conflict) — In all lawsuits involving Conflict of Laws, questions of procedure as opposed to substance are always determined by the lex fori , i.e. the law of the state in which the case is being litigated.What issues are procedural?This is a part of the… … Wikipedia
Procédure d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne — Procédure d’adhésion de l’Islande à l’Union européenne Logo de l adhésion de l’Islande à l’Union européenne … Wikipédia en Français
Procédure d'adhésion de la Macédoine à l'Union européenne — Logo de la procédure d adhésion … Wikipédia en Français
Procédure d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne — Logo de l adhésion de la Croatie à l Union européenne … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
Procédure d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne — Logo de l adhésion de la Turquie à l’Union européenne … Wikipédia en Français
Procedure penale en France — Procédure pénale en France Article principal : Procédure pénale. Ne doit pas être confondu avec Procédure civile en France. Procédure pénale | … Wikipédia en Français
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Procedure accusatoire — Procédure accusatoire Ne doit pas être confondu avec procédure inquisitoire. Procédure en matière criminelle Systèmes juridiques de la common law … Wikipédia en Français
Procedure de divorce — Procédure de divorce Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Procedure codes — are numbers or alphanumeric codes used to identify specific health interventions taken by medical professionals. Contents 1 Examples of procedure codes 1.1 International 1.2 North American 1.3 European … Wikipedia